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Le versement transport

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Pour rappel, un peu plus de 80% des revenus du SMT Artois-Gohelle sont générés par une contribution qui s’appelle le versement transport (VT). Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport, comme celle du SMT Artois-Gohelle bénéficient :

  • d’une dispense de paiement du Versement Transport pendant 3 ans,
  • d’une réduction dégressive du montant de ce versement pendant les 3 années suivant la dernière année de dispense, soit une réduction de :
    • 75 % la 4ème année,
    • 50 % la 5ème année
    • et 25 % la 6ème année.

Cette contribution uniquement destinée à financer les transports en commun et le développement des modes doux est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser au SMT Artois-Gohelle.

Cela se traduit dans le fait par plusieurs mesures concrètes :

  • Lors des différentes phases de concertation, il avait été noté que les parcs d’activités étaient peu ou pas desservis. Les élus du SMT ont entendu le message du monde économique. Dans le cadre du projet Bulles les principales zones d’emplois seront desservies,
  • En concertation avec l’ensemble des acteurs économiques de ce dossier, dont notamment le MEDEF, la C.C.I. ARTOIS et la CGPME, le SMT Artois-Gohelle a voté en Comité syndical du 31 janvier 2013 une modulation du taux de versement transport. Si ce dernier est maintenu à 1,8%, il a été diminué de 0,4% pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 juin 2014.
  • Le comité syndical du SMT AG a décidé en date du 14 octobre 2014 de revoir le taux du versement transport afin de financer les dépenses liées aux études du projet Bulles. Le nouveau taux a donc été porté à 1,5 % au 1er janvier 2015 avant d’être porté à 1,60% à partir du 1er juillet 2016
  • Le nouveaux taux au 1er juillet 2016 est de1.6%.

Si vous souhaitez effectuer le calcul de la masse salariale et de l’effectif pris en compte pour votre entreprise, vous pouvez vous rapprochez de la caisse de recouvrement dont vous dépendez (l’URSSAF ou la MSA).

Les entreprises qui dépassent les 9 employés bénéficient d’un assujettissement progressif pendant cinq ans. D’autres entreprises peuvent bénéficier des taux réduits d’imposition. Pour en savoir plus, renseignez vous auprès de la caisse de recouvrement dont vous dépendez.

Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de la contribution qu’il a acquittée au préalable. La demande s’effectue directement auprès du SMT.

Egalement, certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération du paiement du versement transport. La décision incombe aux élus du SMT AG, sur la base des textes en vigueur.

 

Exonération du VT

Sont exonérées du paiement du versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social (La loi du 11.07.1973).

La seule exception qui peut être tolérée concerne les filiales d’associations et de fondations à but non lucratif et à caractère social qui ne sont pas elles mêmes reconnues d’utilité publique. C’est le cas par exemple des fédérations départementales de la Croix Rouge.

Pour bénéficier de l’exonération, la fondation ou l’association doit obtenir la décision expresse du SMT AG par délibération du comité syndical. Le SMT AG est le seul compétent sur son territoire pour apprécier si les conditions d’exonération sont réunies.

Dans le cas d’une exonération, celle-ci est effective l’année de la prise de délibération par le SMT AG. Aucune rétroactivité ne pourra être envisagée.

Des exonérations ont été par ailleurs accordées par l’administration concernant :

  • les associations intermédiaires (Lettre ministérielle du 15/03/1988 et Lettre circulaire ACCOSS du 17/04/1992)
  • les caisses des congés payés du bâtiment sur les indemnités versées aux salariés des entreprises adhérentes assujetties elles-mêmes au versement transport
  • les représentations des états étrangers
  • les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant des impôts directs
  • les particuliers employeurs au titre des emplois familiaux,

Modalités d’exonération

Il suffit d’en faire la demande par courrier, à l’attention du président du SMT AG, en prenant soin de joindre les pièces justificatives de la reconnaissance d’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social. N’hésitez pas à nous contacter pour des plus amples informations. Contact

 

Le remboursement du VT

Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir auprès du SMT AG le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement.

Peuvent prétendre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs qui :

  • qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés1
  • qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif gratuit de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux2

Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Modalités de remboursement

L’employeur doit constituer un dossier type de demande de remboursement comportant un formulaire et une attestation à remplir par la caisse de recouvrement d’appartenance (à télécharger ci-contre ou le retirer auprès du SMT AG).

Une fois rempli, le dossier doit être retourné en deux exemplaires au SMT AG, accompagné des documents justificatifs du logement sur place ou du transport assuré ainsi que du détail des versements par salarié, lorsque le remboursement est demandé pour une partie du personnel.

Concernant les demandes récurrentes, le remboursement ne se fait pas automatiquement. Les demandes sont à effectuer tous les trimestres ou une fois par an, et dans un délai de maximum 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

 

1 : Les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent des salariés sur les lieux de travail pour tous les salariés ou pour certains d’entre eux, au prorata des effectifs logés par rapport à l’effectif total, peuvent solliciter le remboursement.
Cela n’impose pas que le salarié soit logé gratuitement, ni même que l’employeur soit propriétaire du logement.(exemple : instituteurs logés par les communes sur le leur lieu de travail ouvre droit au remboursement).
2 : Peuvent solliciter le remboursement les employeurs qui justifient avoir effectués intégralement le transport collectif de tous les salariés ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés par rapport à l’effectif total.
Le transport doit être intégral, collectif et gratuit.
La notion de transport intégral exclut l’usage de tout autre moyen de transport. Cela n’implique pas que le transport soit effectué de porte à porte.
Il est nécessaire qu’il s’agisse d’un transport collectif, ce qui exige que plusieurs salariés soient transportés dans le même véhicule, mais n’impose pas que le véhicule soit obligatoirement destiné au transport en commun.
Le terme “ collectif ” ne saurait être confondu avec la notion de « transport en commun » définie dans le Code de la route. On peut concevoir le transport collectif de salariés dans des voitures de tourisme. Mais dans ce cas, pour qu’il ait remboursement, il faut que le cout du transport soit pris en charge par l’employeur, ce cout ne devant pas toutefois être calculé que sur les seules dépenses marginales (essence, huile, pneumatiques).
Le transport doit être assuré régulièrement et pour des déplacements domiciles –travail. Ainsi, un transport occasionnel et exceptionnel réalisé pendant une durée de quelques jours n’ouvre pas droit à un remboursement du versement transport. De la même manière, le transport du salarié effectué dans le cadre du fonctionnement interne d’une entreprise (comme le transport des salariés vers la cantine) ne saurait ouvrir droit au remboursement.
Cas particulier des travailleurs à domicile : le remboursement est possible lorsque la matière première est apportée à domicile et le travail est repris par l’employeur à domicile de l’employé (réponse technique ACOSS du 16/07/1974).
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