Exonération
Sont exonérées du paiement du versement transport les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social (La loi du 11.07.1973).
La seule exception qui peut être tolérée concerne les filiales d’associations et de fondations à but non lucratif et à caractère social qui ne sont pas elles mêmes reconnues d’utilité publique. C’est le cas par exemple des fédérations départementales de la Croix Rouge.
Pour bénéficier de l’exonération, la fondation ou l’association doit obtenir la décision expresse du SMT par délibération du comité syndical. Le SMT est le seul compétent sur son territoire pour apprécier si les conditions d’exonération sont réunies.
Dans le cas d’une exonération, celle-ci sera effective l’année de la prise de délibération par le SMT. Aucune rétroactivité ne pourra être envisagée.
Des exonérations ont été par ailleurs accordées par l’administration concernant :
- les associations intermédiaires (Lettre ministérielle du 15/03/1988 et Lettre circulaire ACCOSS du 17/04/1992)
- les caisses des congés payés du bâtiment sur les indemnités versées aux salariés des entreprises adhérentes assujetties elles-mêmes au versement transport
- les représentations des états étrangers
- les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant des impôts directs
- les particuliers employeurs au titre des emplois familiaux,
- etc.
Modalités d’exonération
Il suffit d’en faire la demande par courrier, à l'attention du président du SMT, en prenant soin de joindre les pièces justificatives de la reconnaissance d’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social. N’hésitez pas à nous contacter pour des plus amples informations.