Remboursement
Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir auprès du SMT le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement.
Peuvent prétendre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs qui :
- qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés ; En savoir plus
- qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif gratuit de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux ; En savoir plus
Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
Modalités de remboursement
L’employeur doit constituer un dossier type de demande de remboursement comportant un formulaire et une attestation à remplir par la caisse de recouvrement d’appartenance (à télécharger ci-contre ou le retirer auprès du SMT).
Une fois rempli, le dossier doit être retourné en deux exemplaires au SMT, accompagné des documents justificatifs du logement sur place ou du transport assuré ainsi que du détail des versements par salarié, lorsque le remboursement est demandé pour une partie du personnel.
Concernant les demandes récurrentes, le remboursement ne se fait pas automatiquement. Les demandes sont à effectuer tous les trimestres ou une fois par an, et dans un délai de maximum 3 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.